Mentions légales

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SARL MEDIACOP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de E-Topmodelrc.com, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés
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